Cour de cassation 3ème chambre civile juin 2010, no09-66698
Baux d'habitation et professionnels
Régime de la loi du 6 juillet 1989 - Congé afin de reprise - Locataire protégé - Offre de relogement - Modalités
L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.
Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66698 : - FS-P+B - Rejet de CA Besançon, 2 juin 2010 - M. Lacabarats, prés.