L'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n' a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par un arrêt du 7 avril 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel de Douai a, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; que, sur le pourvoi de M. X..., cet arrêt a été cassé (1re Civ., 10 mai 2006, n° 03-19.001) en certaines de ses autres dispositions ;
Sur les premier et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1351 et le principe de l'égalité dans les partages ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à l'actualisation de la valeur de l'immeuble, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'arrêt du 7 avril 2003, qui n'ont pas fait l'objet d'une cassation, ont acquis l'autorité de la chose irrévocablement jugée ;