LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens ; que durant le mariage ils ont acquis en indivision deux biens immobiliers ; que, par requête conjointe du 12 décembre 2002, ils ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que par ordonnance du 8 avril 2003, ce juge a déclaré la requête recevable et a précisé que l'homologation de la convention définitive serait subordonnée à la production d'un état liquidatif notarié et à l'indication des revenus des époux ; que la convention définitive datée du 9 juillet 2003 stipulait que le sort des deux immeubles en indivision serait réglé par l'état liquidatif qui serait établi par le notaire ; que le 23 décembre 2003 un état liquidatif du régime matrimonial a été dressé par acte authentique ; que sur requête réitérée du 5 janvier 2004, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... / Y... par jugement du 9 mars 2004 et a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce ; que,