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Jurisprudence
9 déc. 2009

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2009, n°08-14.023

9 déc. 2009
  • id : CC-09122009-08_14023 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par jugement du 10 mai 1975 M. X..., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; qu'après le décès du représentant légal, une ordonnance du juge des tutelles du 4 janvier 2005, a désigné Mme Y..., nièce du défunt, en qualité d'administratrice légale ; qu'une ordonnance du 12 juin 2007 a déchargé cette dernière de ses fonctions et désigné M. Z... en qualité de gérant de tutelle ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de confirmer la désignation de M. Z... en qualité de gérant de tutelle de M. X... alors, selon le moyen :

1°/ que le juge auquel il appartient de contrôler en toutes circonstances le respect du principe de la contradiction et de sanctionner notamment la violation des obligations relatives aux communications, ne doit tenir aucun compte des éléments qui n'ont pas été soumis à la discussion contradictoire des parties ; que le tribunal qui, pour confirmer l'ordonnance du juge des tutelles,