LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; d'autre part, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;
Attendu que, pour décharger de ses fonctions Mme X..., mère de l'incapable majeur, et désigner, pour la remplacer, le gérant de tutelle du centre hospitalier Esquirol, le jugement confirmatif attaqué retient que l'attitude de celle-ci destabilise les équipes soignantes, perturbe son fils et compromet son projet de soins ;
Qu'en se déterminant ainsi sans constater ni l'absence d'un membre de la famille autre que Mme X..., susceptible d'exercer la tutelle, ni l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète eu égard à la consistance des biens à gérer, le tribunal n'a pas donné de base