Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
25 nov. 2009

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009, n°08-20.271

25 nov. 2009
  • id : CC-25112009-08_20271 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que, le 21 février 2006, M. Edmond X... a été placé sous tutelle et son épouse, Mme Yvette X..., désignée en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 23 avril 2008, le juge des tutelles de Biarritz a déchargé cette dernière de ses fonctions et désigné l'association la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque pour la remplacer ; que Mme Monique X..., fille de M. Edmond X... et Mme Yvette X... ont exercé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Bayonne, 11 août 2008) d'avoir rejeté son recours et désigné l'association la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Monsieur Edmond X... ;

Attendu que le jugement constate que Mme Monique X... est domiciliée à Paris et relève, par motifs propres et adoptés, qu'il est de l'intérêt de M. Edmond X... de voir désigner un tiers pour exercer la mesure de protection en raison des tensions familiales, la fonction