Cour de cassation chambre commerciale30 juin 2009, no08-13680
H5212
2. Déclaration des créances - Envoi de la déclaration à un mandataire membre d'une SCP - Erreur dans la désignation du mandataire - Incidence (non)
En nommant Me X en qualité de représentant des créanciers de la société C, le tribunal avait nécessairement désigné la SCP XY, seule habilitée à exercer le mandat. Peu important qu'il ait précisé que Me X serait nominalement désigné pour conduire la mission au sein de la SCP, la déclaration de créance, expédiée dans le délai légal à l'adresse de la SCP titulaire du mandat, même faite à Me Y, était régulière, dès lors que ce dernier était membre de la SCP à laquelle appartenait Me X, cette déclaration ayant été réceptionnée par la SCP.
* Cass. com., 30 juin 2009, pourvoi no 08-13.680 [Arrêt no 655 F-D]
NOTE
La déclaration de créance est adressée, en liquidation judiciaire, au liquidateur. En redressement judiciaire, sous l'empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, elle est adressée au représentant des créanciers. Sous l'empire de la loi de sauvegarde, elle est adressée au mandataire judiciaire, tant en sauvegarde qu'en redressement judiciaire.
La jurisprudence a eu l'occasion de statuer sur diverses irrégularités commises par le créancier, ce dernier adressant par erreur sa déclaration à une autre personne que le destinataire