Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle irrégularité de cette dernière
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ;
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 31 janvier 2008), que la société Paris ouest approvisionnement Parouest, (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 20 octobre 1998 et 4 mai 1999, M. X..., représentant des créanciers étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que le 2 août 2000 le juge-commissaire a apposé sa signature sur deux listes de créances remises les 25 et 26 juillet précédents par le liquidateur comportant les créances contestées et admises et celles non contestées ; que la société représentée par son mandataire ad hoc, M. Y..., son ancien dirigeant, désigné par ordonnance du 1er décembre 2003, a interjeté appel contre ces états de créances pour voir prononcer leur annulation ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables alors, selon le moyen :
1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et