Cour de cassation chambre commerciale juin 2009, no08-12279, Société Paris Ouest Approvisionnement Parouest
H5209
COUR DE CASSATION (CH. COM.)
3 JUIN 2009
PRÉSIDENCE DE Mme FAVRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Dissolution de la société - Loi du 25 janvier 1985 - Vérification des créances - Recours - Appel du débiteur - Défaut de pouvoir de son ancien dirigeant non invoqué pendant la procédure de vérification - Portée
Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle irrégularité de cette dernière.
Rejet
Société Paris Ouest Approvisionnement Parouest
Pourvoi no 08-12.279 c. C. Versailles, 31 janvier 2008 - Arrêt no 518 FS-P+B
La Cour (...)
Sur le moyen unique (...) :
Attendu, selon l'arrêt déféré (C. Versailles, 31 janvier 2008), que la société Paris ouest approvisionnement Parouest (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 20 octobre 1998 et 4 mai 1999, M. X, représentant des créanciers étant nommé liquidateur; que le 2 août 2000 le juge-commissaire a apposé sa signature sur deux listes de créances remises les 25 et 26 juillet précédents par le liquidateur comportant les