En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis :
Vu l'article L. 236-3 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lange a été absorbée le 29 avril 2002 par la société Lange assurances et participations, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Aon conseil et courtage ; que par jugement du 16 décembre 2002, M. X... a été condamné à payer une certaine somme à la société Lange ; que M. X... a ultérieurement fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Aon conseil et courtage ; que cette dernière, invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société Lange et soutenant que la créance de M. X... était éteinte par compensation avec celle qu'elle détenait à son encontre au titre du jugement du 16 décembre 2002, a demandé l'annulation de la saisie-attribution ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de la fusion, aucun jugement portant condamnation de M. X... au profit de la société Lange et constatant une créance