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Jurisprudence
3 juin 2008

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2008, n°07-11.785

3 juin 2008
  • id : CC-03062008-07_11785 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1849 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes (la caisse), a consenti à M. X... un prêt ; que la société civile immobilière Domaine d'Archilet (la SCI) s'est portée caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., la caisse a fait sommation à la SCI de lui payer le montant de la dette ; que cette dernière a assigné la caisse devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation du cautionnement ;

Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SCI, après avoir relevé que le cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'existe une communauté d'intérêts entre la société garante et la personne cautionnée, l'arrêt retient que le fait que M. X... détienne 94 % des parts du capital social de la SCI, qu'il soit en même temps son gérant et qu'il exploite deux parcelles, propriété de cette dernière, sont autant d'éléments qui