Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'un « cautionnement hypothécaire » consenti par une SCI pour garantie d'un emprunt contracté à titre personnel par son principal associé, au motif d'une communauté d'intérêts entre celui-ci et la société, sans rechercher si ce cautionnement, en compromettant l'existence même de la SCI, n'était pas contraire à l'intérêt social.
Cass. com. juin 2008, no07-11785, SCI Domaine d'Archilet c/ CRCAM Sud Rhône Alpes
Fondement : C. civ., art. 1134, 1852, 1854
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11785 (n° 654 FD), SCI Domaine d'Archilet c/ CRCAM Sud Rhône Alpes
La Cour
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1849 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes (la caisse), a consenti à M. X. un prêt ; que la société civile immobilière Domaine d'Archilet (la SCI) s'est portée caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., la caisse a fait sommation à la SCI de lui payer le montant de la dette ; que cette dernière a assigné la caisse devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation du cautionnement ;
Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SCI, après avoir relevé que le cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement