Un litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3 2° du code de commerce
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2007), rendu sur contredit, que M. X... et les autres actionnaires de la société Hôtel de France ont cédé l'ensemble des actions composant le capital de celle-ci à la société Financière Villegas Rimbaud ; que cette dernière a versé à M. X..., outre le prix de ses actions, une somme d'argent représentant le montant du solde créditeur de son compte courant ; que la société Financière Villegas Rimbaud, soutenant que M. X... avait, quelques jours avant la cession, abandonné le montant de son compte courant, a demandé devant le tribunal de commerce l'annulation de la cession de créance et la restitution de la somme payée à ce titre ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de la demande de la société Financière Villegas Rimbaud, alors, selon le moyen, que ne constituent des actes de commerce que les actes commerciaux par nature