Aux termes de l'article L. 721-3, 2°, du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. Dès lors que l'acte de cession des actions composant le capital d'une SA indique le montant du solde créditeur du compte courant d'un actionnaire cédant dont il prévoit le remboursement et stipule que cet actionnaire cède à la société cessionnaire la créance qu'il détient à ce titre à l'encontre de la société, le litige relatif à cette cession de créance, qui oppose les parties à l'acte de cession des actions et porte sur une stipulation insérée dans ledit acte, est né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale et ressortit à ce titre à la compétence du tribunal de commerce.