AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivations
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 9 octobre
2003), que la société Bresson Rande (la société) a conclu un
contrat d'affacturage avec la Société française de factoring
(l'affactureur), aux droits de laquelle vient la société
Eurofactor ; qu'elle a constitué un "compte de retenue de
garantie", sur lequel l'affactureur pouvait prélever à tout
moment les sommes nécessaires pour couvrir l'éventuelle
position débitrice du compte courant ; que le 19 janvier
2000, la société a cédé à la Société générale, selon les
modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les
articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et
financier, la créance correspondant au solde du compte de
retenue de garantie, dans la limite de 800 000 francs ; que
la société a été mise en redressement judiciaire le 6 juin
2000 ; que l'administrateur judiciaire a poursuivi le contrat
d'affacturage jusqu'au 11 septembre 2000 ; que M. X...,
liquidateur judiciaire de la société, et la Société générale
ont demandé concurremment à l'affactureur de leur