Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 2005, n°03-13.490

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société Menard frères, son liquidateur a fait assigner son fournisseur, la société Rodaprim, en responsabilité, lui reprochant d'avoir, entre septembre 1994 et mars 1997, prolongé artificiellement l'activité de son administrée par des octrois de crédit abusifs ;

Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt retient qu'en décembre 1992 la situation de la société Menard frères était irrémédiablement compromise, qu'ensuite celle-ci n'avait pas cessé de connaître des difficultés qui étaient allées en s'accroissant, son activité chutant de près de 200 000 francs au cours des exercices 1993 et 1994 cependant qu'après avoir obtenu en 1993-1994 un faible bénéfice, elle enregistrait en 1994-1995 puis en 1995-1996 des déficits de plus en plus importants et ajoute qu'en dépit de cette situation dont