Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 mars 2005, n°03-18.774

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2003), que par acte du 7 novembre 1994, la société Compagnie française d'affacturage (la société CGA) a conclu avec la société Supinfor un contrat d'affacturage ; que pour l'exécution de ce contrat, la société Supinfor a ouvert un compte courant dans les livres de la société CGA ; que la société Supinfor a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2000 ;

que la société CGA, qui avait également conclu un contrat d'affacturage avec la société Impulse France, fournisseur de la société Supinfor, a informé cette dernière qu'elle portait au débit de son compte courant la somme de 188 814,46 francs correspondant à des factures dues par la société Supinfor à la société Impulse France et venues à échéance avant l'ouverture de la procédure collective ; que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Supinfor, a assigné la société CGA en remboursement de la somme de 188 814,46 francs ;

Attendu que le