Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société LCI de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivations
Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24
du Code de commerce ;
Exposé
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG,
dont la liquidation judiciaire a été prononcée, et la société
La Centrale informatique (LCI), qui a fait l'objet d'un plan
de redressement par voie de continuation, ont entretenu des
relations commerciales ; que la société la Banque du Dôme
dite Crédifrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la
société Natexis Factorem(l'affactureur), ayant déclaré à la
procédure collective de la société LCI une créance, cédée par
la société NPG dans le cadre d'une convention d'affacturage,
correspondant à la livraison de modems externes, la société
LCI a invoqué la compensation pour connexité de cette créance
avec celle qu'elle détenait sur la société NPG concernant la
livraison de modems internes défectueux