AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Exposé
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP, devenue
BNP-Paribas (la banque), a accordé à la société Oscar (la
société), qui venait de se créer, trois prêts de février à
juillet 1997 puis, de janvier à mai 1998, trois autres prêts
; que la société a été mise en redressement puis liquidation
judiciaires les 31 juillet 1998 et 19 mars 1999 ; que M.
X..., liquidateur judiciaire (le liquidateur) de la société a
assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour
soutien abusif ;
Moyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur, ès-qualités, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, à supposer que la situation de la société eût été irrémédiablement compromise si, par suite de circonstances exceptionnelles, son dirigeant l'ignorait , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du