AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Exposé
Attendu, selon attaqué (Reims, 25 octobre 2000), que la
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes, aux
droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit
agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse), a consenti à la
société X..., avec le cautionnement de son gérant, M. X...,
un prêt de 100 000 francs le 28 novembre 1984, une ouverture
de crédit en compte courant de 150 000 francs le 9 décembre
1993, puis un second prêt de 720 000 francs le 19 janvier
1994 ; que, par lettre du 7 juin 1994, la Caisse a notifié à
la société la déchéance du terme des deux prêts dont elle a
demandé le remboursement immédiat et lui a signifié qu'elle
mettrait fin à l'ouverture de crédit précédemment accordée
dans le délai de soixante jours de la réception du courrier ;
que, le même jour, la société X... déposait son bilan, puis
était déclarée en redressement judiciaire ; qu'après avoir
déclaré sa créance et invité M. X... à exécuter ses
obligations de caution, la Caisse a fait assigner celui-ci en
paiement ; que, pour s'opposer à cette réclamation, M. X... a
soutenu que la Caisse avait