Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 octobre 2004, n°03-11.615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soficim, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de crédit (la banque), a consenti un prêt aux époux X... ; que ceux-ci ont été mis en redressement judiciaire le 10 juin 1997 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance sur les époux X..., l'a cédée à la société Cormoran ;

que les époux X..., bénéficiaires d'un plan de redressement, ont contesté cette créance et ont fait connaître à la société Cormoran leur intention d'en exercer le retrait litigieux ; que le juge-commissaire a constaté l'exercice du retrait litigieux par les époux X... et rejeté la créance déclarée, au motif qu'elle n'avait plus lieu d'être ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance et ordonner à la société Cormoran de faire connaître le montant