Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 2003, n°99-20.122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 14 octobre 1999), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de M. X... a autorisé, le 23 mars 1995, la vente d'immeubles de gré à gré à M. Y... ; que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. Z... a contesté l'exercice de ce droit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis :

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que la vente de biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès lors qu'elle a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire devenue définitive ; que l'autorité de chose jugée attachée à une telle ordonnance ne permet donc pas au tribunal de grande instance de substituer ultérieurement une SAFER à l'acquéreur autorisé à acheter pour un prix déterminé par le juge-commissaire ; que par ordonnance en date du 23 mars 1995, devenue