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Jurisprudence
3 oct. 2000

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 2000, n°97-17.210

3 oct. 2000
  • id : CC-03102000-97_17210 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° K 97-17.210 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt n° 308 rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit :

1 / de M. Didier X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des époux A...,

2 / de M. Thierry Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire des époux A...,

defendeurs à la cassation ;

En présence de : Mme Marie-Claire, Paulette Z..., épouse A..., demeurant ...,

Sur le pourvoi n° K 97-17.211 formé par M. Jean-Pierre A...,

en cassation d'un arrêt n° 307 rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit:

1 / de M. Didier X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux A...,

2 / de M. Thierry Y..., pris en sa qualité