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Jurisprudence
17 juin 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1999, n°98-10.064

17 juin 1999
  • id : CC-17061999-98_10064 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Caisse maladie maternité régionale (CMR), dont le siège est ...,

2 / les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, au profit de Mme X... Sok Houn (restauration rapide), demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano , conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie maternité régionale d'Amiens et des