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Jurisprudence
3 juin 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1999, n°97-19.284

3 juin 1999
  • id : CC-03061999-97_19284 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. X... Le Marc, demeurant anciennement ..., et actuellement bâtiment B, appartement 85, La Réole Verte, 33260 La Teste,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la