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Jurisprudence
17 juin 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1999, n°97-12.179

17 juin 1999
  • id : CC-17061999-97_12179 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Germaine J...,

2 / de M. J...,

tous deux domiciliés au Cabinet Comac, France Europe recouvrement, ...,

3 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

4 / de M. Georges A..., ayant demeuré ...,

5 / de M. Roger B..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus,

6 / de M. Maurice C..., demeurant ...,

7 / de M. Maurice D..., demeurant ...,

8 / de M. Michel E..., demeurant ...,

9 / de M. Denis F..., ayant demeuré bâtiment 1, 1E, rue H. Boget, 18000 Bourges, et demeurant actuellement ..., appartement 134, 18000 Bourges,

10 / de M. Eric H..., demeurant ...,

11 / de M. Jacques