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Jurisprudence
20 mai 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1999, n°97-15.865

20 mai 1999
  • id : CC-20051999-97_15865 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... ,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est 9, boulevard Joffre, 54047 Nancy Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... , les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens
Sur le