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Jurisprudence
20 mai 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1999, n°96-19.076

20 mai 1999
  • id : CC-20051999-96_19076 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie - Caisse d'allocations familiales (CPAM - CAF) de la Lozère, service commun de recouvrement, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP