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Jurisprudence
20 mai 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1999, n°96-18.553

20 mai 1999
  • id : CC-20051999-96_18553 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société nouvelle de la Clinique de Bagneux, société anonyme, dont le siège est 85, rue du Pont Fouchard, 49400 Bagneux,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, de la SCP Masse-Dessen,