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Jurisprudence
6 mai 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1999, n°96-13.857

6 mai 1999
  • id : CC-06051999-96_13857 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, 64000 Pau,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ci-devant ... les Bain, et actuellement Le Clavié, 47310 Brax,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Béarn et de la Soule, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la