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Jurisprudence
6 mai 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1999, n°96-12.139

6 mai 1999
  • id : CC-06051999-96_12139 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bourgogne, domicilié ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, dans l'affaire opposant :

- la société BEI, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

à :

- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, dont le siège est 89020 Auxerre Cedex ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à