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Jurisprudence
8 avr. 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1999, n°97-18.659

8 avr. 1999
  • id : CC-08041999-97_18659 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit :

1 / du Bureau commun des assureurs maladie (BCAM), dont le siège est ...,

2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ...,

3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé,Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de