Les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 mai 1992 et 10 décembre 1992) que la société civile immobilière Naxos (SCI), régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ayant été mise en règlement judiciaire, en 1985, et la production de la Banque hypothécaire européenne (la Banque), qui lui avait consenti des crédits, n'ayant pas été admise au passif social par jugement du 10 octobre 1989, confirmé par un arrêt irrévocable du 21 mai 1991, M. X..., l'un des associés, a formé un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait condamné à rembourser la banque ;
Attendu que, pour débouter cet associé de son recours, l'arrêt