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Jurisprudence
24 nov. 1993

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, n°89-43.437

24 nov. 1993
  • id : CC-24111993-89_43437 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carol Pedaros, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Gradignan (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit de M. X... Juge, demeurant à Gujan-Mestras (Gironde), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens
Sur le moyen unique :
Motivations
Vu les articles D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;