CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 12/11/2025, 25BX00432

N°25BX00432  4ème chambre Mme MUNOZ-PAUZIES, président Mme Bénédicte MARTIN, rapporteur Mme REYNAUD, commissaire du gouvernement THOUY, avocat lecture du 12  novembre  2025

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association L214 a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé l'extension d'un élevage de porcs naisseurs/engraisseurs et l'augmentation de la capacité de traitement d'une unité de méthanisation de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Van Den Broek sur le territoire des communes de Pérassay et de Feusines.

Par un jugement n° 2300001 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 décembre 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé l'extension d'un élevage de porcs naisseurs/engraisseurs et l'augmentation de la capacité de traitement d'une unité de méthanisation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Van Den Broek sur le territoire des communes de Pérassay et de Feusines ;

3°)