N°23LY02778
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre M. TALLEC, président
Mme Aline EVRARD, rapporteur
Mme LORDONNE, commissaire du gouvernement
AGIS AVOCATS, avocat
lecture du
29
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure La société Etablissements René Collet et Cie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, de réaliser, sur le site de l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle a exploitée sur le territoire de la commune de Francheville, au lieu-dit La Patelière, des sondages pour compléter le diagnostic du stock de mâchefers réalisé en 2008, d'évaluer, par une étude de risque sanitaire et environnementale, les risques de pollution du milieu par l'antimoine en cas de décrochement de lentilles d'érosion de mâchefers dans l'Yzeron et d'actualiser l'étude socio-économique pour la stabilisation et la consolidation du pied du talus du stockage de mâchefers, et, le cas échéant, au regard des résultats de cette étude, de réaliser, dans un délai de sept mois, les travaux de stabilisation et de consolidation du pied du talus, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision de rejet de ce dernier du 4 juillet 2019. Par un jugement n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure La société Etablissements René Collet et Cie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, de réaliser, sur le site de l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle a exploitée sur le territoire de la commune de Francheville, au lieu-dit La Patelière, des sondages pour compléter le diagnostic du stock de mâchefers réalisé en 2008, d'évaluer, par une étude de risque sanitaire et environnementale, les risques de pollution du milieu par l'antimoine en cas de décrochement de lentilles d'érosion de mâchefers dans l'Yzeron et d'actualiser l'étude socio-économique pour la stabilisation et la consolidation du pied du talus du stockage de mâchefers, et, le cas échéant, au regard des résultats de cette étude, de réaliser, dans un délai de sept mois, les travaux de stabilisation et de consolidation du pied du talus, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision de rejet de ce dernier du 4 juillet 2019. Par un jugement n°