N°23PA03881
3ème chambre M. DELAGE, président
Mme Marianne JULLIARD, rapporteur
Mme DÉGARDIN, commissaire du gouvernement
VIGO CABINET D'AVOCATS, avocat
lecture du
03
septembre
2025
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice écologique causé par ses carences et insuffisances en matière d'évaluation des risques, d'autorisation de mise sur le marché, de suivi et surveillance des produits phytopharmaceutiques, et de protection de la biodiversité contre les effets de ces produits, d'autre part, de condamner l'Etat au versement d'un euro symbolique à chacune d'elles en réparation de leur préjudice moral, enfin, d'enjoindre à l'État de mettre un terme à l'ensemble des manquements à ses obligations en matière d'évaluation et d'autorisation de produits phytopharmaceutiques et de protection de la biodiversité contre les effets des pesticides et de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le préjudice écologique en résultant dans le délai le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l'Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à réparer le préjudice écologique causé par ses carences et insuffisances en matière d'évaluation des risques, d'autorisation de mise sur le marché, de suivi et surveillance des produits phytopharmaceutiques, et de protection de la biodiversité contre les effets de ces produits, d'autre part, de condamner l'Etat au versement d'un euro symbolique à chacune d'elles en réparation de leur préjudice moral, enfin, d'enjoindre à l'État de mettre un terme à l'ensemble des manquements à ses obligations en matière d'évaluation et d'autorisation de produits phytopharmaceutiques et de protection de la biodiversité contre les effets des pesticides et de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le préjudice écologique en résultant dans le délai le