CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/12/2024, 22BX02308, Inédit au recueil Lebon

N°22BX02308  Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme GIRAULT, président Mme Anne MEYER, rapporteur Mme ISOARD, commissaire du gouvernement CABINET D'AVOCATS JOUSSE CAUMETTE, avocat lecture du 05  décembre  2024

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à lui verser une indemnité

de 37 812,77 euros en réparation des préjudices en lien avec sa chute à la déchetterie La Canie située sur le territoire de la commune de Baraize, le 27 avril 2016.

Par un jugement n° 1902022 du 16 juin 2022, le tribunal a condamné la communauté de communes à verser une indemnité de 20 703,20 euros à M. B..., et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022 et un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher agissant pour le compte de la CPAM de l'Indre, représentée par Me Maury, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a statué sur des postes soumis à son recours sans disposer de la notification de ses débours ;

2°) de condamner la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à lui verser une somme de 39 381,86 euros, avec intérêts à compter de