N°23PA03743
3ème chambre Mme la Pdte. FOMBEUR, président
Mme Marianne JULLIARD, rapporteur
Mme DÉGARDIN, commissaire du gouvernement
CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE, avocat
lecture du
09
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. D... G... et Mme B... C..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.Par un jugement avant dire-droit n° 2019925 du 7 février 2022, le tribunal a jugé que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ce que les mesures adoptées n'ont pas permis que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l'atmosphère de la région Île-de-France soient les plus courtes possibles, et a ordonné une expertise afin d'apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. D... G... et Mme B... C..., épouse G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A... G..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et des intérêts capitalisés à compter de cette même date, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.Par un jugement avant dire-droit n° 2019925 du 7 février 2022, le tribunal a jugé que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ce que les mesures adoptées n'ont pas permis que les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l'atmosphère de la région Île-de-France soient les plus courtes possibles, et a ordonné une expertise afin d'apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé de