N°22DA00216
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre Mme Borot, président
Mme Ghislaine Borot, rapporteur
M. Gloux-Saliou, commissaire du gouvernement
GREENLAW AVOCATS, avocat
lecture du
23
mai
2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000 euros, éventuellement à parfaire, en réparation des préjudices subis, en particulier s'agissant de préjudices résultant de l'exposition aux métaux lourds, de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis, la somme totale de 58 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000 euros, éventuellement à parfaire, en réparation des préjudices subis, en particulier s'agissant de préjudices résultant de l'exposition aux métaux lourds, de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis, la somme totale de 58 000 euros, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une