Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 12/01/2024, 22PA05499, Inédit au recueil Lebon

N°22PA05499  Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. LUBEN, président Mme Marianne JULLIARD, rapporteur Mme DÉGARDIN, commissaire du gouvernement JOANNOPOULOS, avocat lecture du 12  janvier  2024

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association " Ensemble pour la planète " (EPLP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du

26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la Province Sud.

Par un jugement n° 2100436 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 11 août 2023, l'association " Ensemble pour la planète " (EPLP) représentée par Me Joannopoulos, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;

2°) d'annuler la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la Province Sud ;

3°) de mettre à la charge de la Province Sud la