Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 26/09/2023, 23NT01470

N°23NT01470  6ème chambre M. GASPON, président Mme Valérie GELARD, rapporteur Mme BOUGRINE, commissaire du gouvernement PHILIPPON, avocat lecture du 26  septembre  2023

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2303067 du 14 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme C..., représentée par Me Philippon, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 avril 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 3 000 euros sur le