Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18/10/2022, 20TL23848, Inédit au recueil Lebon

N°20TL23848  Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. REY-BETHBEDER, président M. Pierre-Maurice BENTOLILA, rapporteur Mme PERRIN, commissaire du gouvernement SCP COURRECH & ASSOCIES - AVOCATS, avocat lecture du 18  octobre  2022

---

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement de façade et d'isolation portant sur l'immeuble sis 6/8 boulevard Rajol à Carmaux.

Par un jugement n° 1900596 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 novembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Enduits Couserans, représentée par Me Croels, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2020 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de condamner l'office public de l'habitat Tarn Habitat à lui verser la somme de 11 750 euros au titre du solde de son marché de ravalement de façade et d'isolation portant sur l'immeuble sis 6/8 boulevard du Rajol à Carmaux ;

3° ) de mettre à la