N°19BX01065
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre M. POUZOULET, président
M. Romain ROUSSEL, rapporteur
Mme LADOIRE, commissaire du gouvernement
T & L AVOCATS, avocat
lecture du
03
octobre
2019
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat " Habitat Toulouse " a exercé le droit de préemption sur un terrain situé 86, chemin du Boudou à Launaguet (31140), ensemble la décision en date du 24 avril 2012 par laquelle le conseil d'administration de " Habitat Toulouse " a autorisé le directeur général à exercer le droit de préemption urbain en vue de l'acquisition de ce terrain et la décision en date du 25 avril 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine du Grand Toulouse a délégué à " Habitat Toulouse " l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition de cette parcelle.Par un jugement n° 1203023 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 15BX02742 du 13 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté la demande d'annulation de M. et Mme F... dirigée contre la délibération du 24 avril 2012 du conseil d'administration
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat " Habitat Toulouse " a exercé le droit de préemption sur un terrain situé 86, chemin du Boudou à Launaguet (31140), ensemble la décision en date du 24 avril 2012 par laquelle le conseil d'administration de " Habitat Toulouse " a autorisé le directeur général à exercer le droit de préemption urbain en vue de l'acquisition de ce terrain et la décision en date du 25 avril 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine du Grand Toulouse a délégué à " Habitat Toulouse " l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition de cette parcelle.Par un jugement n° 1203023 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 15BX02742 du 13 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté la demande d'annulation de M. et Mme F... dirigée contre la délibération du 24 avril 2012 du conseil d'administration