N°17NT02791- 17NT02794
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. DUSSUET, président
M. Sébastien DEGOMMIER, rapporteur
M. SACHER, commissaire du gouvernement
DUBREUIL ; AARPI VIA AVOCATS ; DUBREUIL, avocat
lecture du
05
mars
2019
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France (SPPEF), M. E... R..., M. P... M..., M. et Mme H...et GwénolaI..., M. T... Q..., Mme B...A..., M. S... I..., Mme F...G..., et M. et Mme L...et YolandeO..., ainsi que l'association " Bretagne vivante - SEPNB " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet du Morbihan a accordé à la SAS Les Moulins du Lohan, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation de déroger aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du même code de capture, d'enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction d'habitats d'espèces protégées, pendant la durée d'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges.Par un jugement n° 1500727 et 1501595 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.Procédure devant la cour :I, Sous le n° 17NT02791, par une requête et un mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France (SPPEF), M. E... R..., M. P... M..., M. et Mme H...et GwénolaI..., M. T... Q..., Mme B...A..., M. S... I..., Mme F...G..., et M. et Mme L...et YolandeO..., ainsi que l'association " Bretagne vivante - SEPNB " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet du Morbihan a accordé à la SAS Les Moulins du Lohan, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation de déroger aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du même code de capture, d'enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens d'espèces protégées et de destruction d'habitats d'espèces protégées, pendant la durée d'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges.Par un jugement n° 1500727 et 1501595 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.Procédure devant la cour :I, Sous le n° 17NT02791, par une requête et un mémoire,