Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17MA04500, Inédit au recueil Lebon

N°17MA04500  Inédit au recueil Lebon 9ème chambre - formation à 3 Mme HELMLINGER, président Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur M. ROUX, commissaire du gouvernement LPA CGR AVOCATS, avocat lecture du 11  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Centrale Solaire Orion 6 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Néfiach.

Par un jugement n° 1505355 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et par deux mémoires complémentaires enregistrés les 22 novembre 2017, 27 juin et 31 juillet 2018, la société Centrale Solaire Orion 6, représentée par la société d'avocats LPA-CGR, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 du préfet des Pyrénées-Orientales ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à l'instruction de sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour