Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/10/2015, 13MA03400, Inédit au recueil Lebon

N°13MA03400  Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. LASCAR, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. DELIANCOURT, commissaire du gouvernement SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL, avocat lecture du 13  octobre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 2 février 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Port-Vendres a décidé de ne pas renouveler le bail de location de l'immeuble dit " Le Loup de mer " conclu avec l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées-Orientales (ADPEP 66).

Par un jugement n° 1102823 du 21 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette délibération du 2 février 2011.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 août 2013 et le 9 septembre 2015, la commune de Port-Vendres, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 juin 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par les