N°14VE00794
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Yves BERGERET, rapporteur
M. COUDERT, commissaire du gouvernement
MICHALLON ; MICHALLON ; GUILLERAND, avocat
lecture du
28
mai
2015
Vu, I°, sous le n° 14VE00794, la requête enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Michallon, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208398 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande qu'il avait présentée avec son épouse Mme A..., dont il est séparé, tendant à la décharge, à hauteur de 117 817 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts et majorations y afférents, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations y afférents ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il a, à tort et à l'encontre du simple bon sens, retenu le postulat que tous les crédits constatés sur les sept comptes bancaires du foyer fiscal étaient à usage professionnel, alors que seul l'un d'entre eux était effectivement utilisé à titre professionnel ; - l'évaluation d'office de son bénéfice non commercial sur les deux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I°, sous le n° 14VE00794, la requête enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Michallon, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208398 du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande qu'il avait présentée avec son épouse Mme A..., dont il est séparé, tendant à la décharge, à hauteur de 117 817 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts et majorations y afférents, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations y afférents ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il a, à tort et à l'encontre du simple bon sens, retenu le postulat que tous les crédits constatés sur les sept comptes bancaires du foyer fiscal étaient à usage professionnel, alors que seul l'un d'entre eux était effectivement utilisé à titre professionnel ; - l'évaluation d'office de son bénéfice non commercial sur les deux