N°12LY02460
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3 M. MOUTTE, président
M. David ZUPAN, rapporteur
M. VALLECCHIA, commissaire du gouvernement
TETE, avocat
lecture du
11
juin
2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2012 sous le n° 12LY02460, présentée pour M. D... A..., domicilié ... par Me Tête ;M. A...demande à la cour :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1105371 du 5 juillet 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mai 2011, par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l'Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général au titre de l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;2°) d'annuler ledit arrêté ;Il soutient que l'arrêté contesté revêt le caractère d'un acte faisant grief en ce qu'il confère un avantage à une entreprise privée, l'Olympique Lyonnais ; qu'en lui déniant un intérêt pour agir tout en appréciant de manière étendue la notion de " communes impactées ", le jugement se contredit lui-même ; qu'eu égard à l'importance du projet, cet intérêt pour agir est incontestable, l'exposant demeurant à... ; qu'il repose également sur sa
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2012 sous le n° 12LY02460, présentée pour M. D... A..., domicilié ... par Me Tête ;M. A...demande à la cour :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1105371 du 5 juillet 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mai 2011, par lequel le ministre de la santé et des sports a inscrit le Grand Stade de l'Olympique Lyonnais et ses équipements connexes sur la liste des enceintes sportives déclarées d'intérêt général au titre de l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;2°) d'annuler ledit arrêté ;Il soutient que l'arrêté contesté revêt le caractère d'un acte faisant grief en ce qu'il confère un avantage à une entreprise privée, l'Olympique Lyonnais ; qu'en lui déniant un intérêt pour agir tout en appréciant de manière étendue la notion de " communes impactées ", le jugement se contredit lui-même ; qu'eu égard à l'importance du projet, cet intérêt pour agir est incontestable, l'exposant demeurant à... ; qu'il repose également sur sa