N°11LY00924
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président
Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur
Mme VINET, commissaire du gouvernement
CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat
lecture du
12
juillet
2012
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 0807083, 0807084 et 1001935 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé le titre de recette du 15 février 2010 émis pour recouvrer un montant de 98 248,03 euros au titre de pénalités de retard et, d'autre part, l'a condamnée à verser au groupement d'entreprises société Berthouly TP-SBTP une somme de 31 815,75 euros ; 2°) de condamner la société Berthouly TP à lui verser la somme de 92 248,03 euros, assortie des intérêts, ceux-ci étant capitalisés à compter de l'enregistrement de la présente requête ;3°) de mettre à la charge de la société Berthouly TP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que le jugement ne respecte pas la procédure de règlement des différends imposée par le CCAG travaux applicable, dès lors que le groupement Berthouly a refusé le 19 mars 2008 de signer le décompte général corrigé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 0807083, 0807084 et 1001935 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé le titre de recette du 15 février 2010 émis pour recouvrer un montant de 98 248,03 euros au titre de pénalités de retard et, d'autre part, l'a condamnée à verser au groupement d'entreprises société Berthouly TP-SBTP une somme de 31 815,75 euros ; 2°) de condamner la société Berthouly TP à lui verser la somme de 92 248,03 euros, assortie des intérêts, ceux-ci étant capitalisés à compter de l'enregistrement de la présente requête ;3°) de mettre à la charge de la société Berthouly TP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que le jugement ne respecte pas la procédure de règlement des différends imposée par le CCAG travaux applicable, dès lors que le groupement Berthouly a refusé le 19 mars 2008 de signer le décompte général corrigé